Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 144.4
Versions de la disposition

Texte complet
144.4. (Abrogé).
2000, c. 21, a. 2; 2002, c. 45, a. 256; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 7, a. 109.
144.4. La Régie peut placer, à court terme, les fonds dont elle dispose en vertu de la présente loi:
1°  dans des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d’une autre province canadienne;
2°  dans des titres émis par les municipalités du Québec;
3°  par dépôt auprès d’une banque ou d’une institution financière inscrite à l’Autorité des marchés financiers en application de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), ou dans des certificats, billets ou autres titres ou papiers à court terme émis ou garantis par une banque ou une telle institution.
2000, c. 21, a. 2; 2002, c. 45, a. 256; 2004, c. 37, a. 90.
144.4. La Régie peut placer, à court terme, les fonds dont elle dispose en vertu de la présente loi :
1°  dans des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d’une autre province canadienne ;
2°  dans des titres émis par les municipalités du Québec ;
3°  par dépôt auprès d’une banque ou d’une institution financière inscrite à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en application de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), ou dans des certificats, billets ou autres titres ou papiers à court terme émis ou garantis par une banque ou une telle institution.
2000, c. 21, a. 2; 2002, c. 45, a. 256.
144.4. La Régie peut placer, à court terme, les fonds dont elle dispose en vertu de la présente loi :
1°  dans des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d’une autre province canadienne ;
2°  dans des titres émis par les municipalités du Québec ;
3°  par dépôt auprès d’une banque ou d’une institution financière inscrite à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, ou dans des certificats, billets ou autres titres ou papiers à court terme émis ou garantis par une banque ou une telle institution.
2000, c. 21, a. 2.
© Gouvernement du Québec